L’Italie se conforme à la volonté de la Commission Européenne
La Commission Européenne a annoncé le 5 mai qu’elle avait veillé à ce que les citoyens italiens aient accès à un plus grand choix de services agréés de jeux en ligne. Cet accès sera garanti par les modifications apportées aux lois italiennes des jeux en ligne. La Commission a ainsi mis fin à une série d’affaires judiciaires contre l’Italie concernant sa législation en matière de jeux.
La CE avait constaté que les restrictions de l’Italie sur les opérateurs étrangers étaient disproportionnées. C’est pourquoi cette institution a engagé des poursuites judiciaires contre ce pays de l’UE, pour manquement aux règles sur la libre prestation de services.
Les autorités italiennes ont préféré un dialogue ouvert et constructif avec la Commission et a modifié sa législation en matière de jeux en ligne.
Avant que l’Italie change ses lois, le Comité Olympique italien (CONI) et la Commission Nationale des Eleveurs de Chevaux détenaient le droit exclusif d’organiser des paris sportifs, y compris les jeux d’argent en ligne. Par conséquent, les autres opérateurs européens légitimes ne pouvaient pas offrir leurs services aux Italiens. En outre, l’accès à leurs sites web avait été bloqué.
En fait, le droit communautaire autorise les Etats membres à restreindre l’offre de jeux dans l’intérêt public, par exemple, pour éviter la dépendance au jeu ou le crime organisé. Mais de telles restrictions doivent être cohérentes avec le comportement de l’Etat en ce domaine.
Le Traité prévoit que les mesures prises par les Etats membres doivent être nécessaires, proportionnées et non discriminatoires. Donnant suite à une plainte, la Commission Européenne a constaté que les restrictions de l’Italie étaient disproportionnées. En conséquence, la CE a initié une procédure d’infraction à l’encontre de l’Italie en 2006.
Avec sa nouvelle loi, l’Italie vient d’ouvrir réellement son marché de jeux en ligne. Les Italiens auront désormais à disposition un choix plus large de paris sur internet. Les autorités vont délivrer des autorisations et superviser l’activité des opérateurs. L’intérêt général prévaudra, en vue de protéger les consommateurs vulnérables et de prévenir la dépendance au jeu et les infractions.
La Commission Européenne a félicité l’Italie pour sa nouvelle législation et sa conformité aux règlements communautaires.
